Conformément à l’article 22 « Contribution aux frais d’exécution » de la CCT des bureaux d’architectes à Genève, la CPAG est l’organe compétent pour percevoir la contribution professionnelle liée aux frais d’exécution.
Les taux de cette contribution professionnelle sont fixés à :
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pour le travailleur : 0,05 % du salaire brut (soumis à l’AVS), retenu à chaque paye par l’employeur
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pour l’employeur :` 0,05 % des salaires bruts (soumis à l’AVS) de l’ensemble des travailleurs
Chaque année au mois de décembre, la CPAG adresse un courrier relatif à la perception de la contribution professionnelle à tous les bureaux d’architectes assujettis. S’agissant des contributions professionnelles 2022, ces derniers doivent renseigner le montant de la masse salariale du personnel soumis à la CCT au moyen du formulaire ci-dessous puis le retourner à la CPAG d’ici au 31 janvier 2023 :
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La déclaration de la masse salariale réelle soumise à l’AVS de l’année écoulée, nécessaire à l’établissement du décompte final de contribution professionnelle de l’année en cours ;
Cette déclaration est obligatoire, même si le bureau était inactif ou qu’il n’a pas engagé du personnel durant l’année en cours.