Contributions professionnelles

 
Conformément à l’article 22 « Contribution aux frais d’exécution » de la CCT des bureaux d’architectes à Genève, la CPAG est l’organe compétent pour percevoir la contribution professionnelle liée aux frais d’exécution.

Les taux de cette contribution professionnelle sont fixés à :
  • pour le travailleur : 0,05 % du salaire brut (soumis à l’AVS), retenu à chaque paye par l’employeur
  • pour l’employeur :` 0,05 % des salaires bruts (soumis à l’AVS) de l’ensemble des travailleurs
Chaque année au mois de décembre, la CPAG adresse un courrier relatif à la perception de la contribution professionnelle à tous les bureaux d’architectes assujettis. S’agissant des contributions professionnelles 2022, ces derniers doivent renseigner le montant de la masse salariale du personnel soumis à la CCT au moyen du formulaire ci-dessous puis le retourner à la CPAG d’ici au 31 janvier 2023 :
  • La déclaration de la masse salariale réelle soumise à l’AVS de l’année écoulée, nécessaire à l’établissement du décompte final de contribution professionnelle de l’année en cours ;
    Cette déclaration est obligatoire, même si le bureau était inactif ou qu’il n’a pas engagé du personnel durant l’année en cours.
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Déclaration de MS réelle
  • S’agissant des contributions professionnelles 2023, elles seront désormais prélevées sur la base d’une facturation annuelle unique et non plus selon le système d’acompte qui était appliqué jusqu’à présent. Cette facturation interviendra au premier trimestre 2024 à réception de la déclaration de la masse salariale AVS réelle 2023 qui vous sera réclamée en fin d’année 2023. Aussi, nous vous recommandons vivement de provisionner 0.1% de votre masse salariale AVS estimée 2023 afin de vous acquitter de la facture de contribution professionnelle 2023 dans les délais.
 
 
A titre informatif, vous trouverez un tableau récapitulatif du personnel soumis à la CCT des bureaux d’architectes à Genève et/ou assujetties à la contribution professionnelle.
 
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Tableau assujettissement